Vous comptez vendre votre logement ? Dans ce but, vous avez besoin de réaliser les diagnostics techniques indispensables, afin d’informer l’acheteur à propos de sa future acquisition. Parmi eux, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), autrefois connu sous le sigle « ERNMT » (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce document permet d’exposer les risques en rapport avec la localisation du bien, d’où son importance pour votre vente immobilière à Orléans. Focus.
L’utilité de l’ERP (ex-ERNMT) dans une vente immobilière
Un acheteur doit pouvoir signer son acquisition en connaissance de cause. C’est la loi. D’où l’utilité de l’ERP, qui a pour but d’informer sur les risques dans la zone entourant le logement. Suivant les secteurs, les risques ne sont pas les mêmes partout sur le territoire français. Ils peuvent être naturels (inondations, séismes, glissements de terrain, etc.) ou artificiels (si le logement est proche d’activités industrielles ou nucléaires).
Même si la terminologie a changé, l’ERP n’est pas différent de l’ERNMT. Ce dernier a simplement été renommé à partir du 3 août 2018, regroupant les notions de risques et y adjoignant celle de pollution.
Les obligations du vendeur au regard de ce diagnostic immobilier
Pour vendre votre bien immobilier, vous êtes obligé de produire un ERP, selon la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (article 125-5 du Code de l’environnement). L’ERP rejoint les autres diagnostics techniques nécessaires, dans ce que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au contrat de vente.
Il faut obligatoirement un ERP sitôt que le bien est localisé dans un secteur considéré comme sensible, couvert par un plan de prévention des risques (PPR), et généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Dans ce cas, il existe des arrêtés préfectoraux spécifiques détaillant les risques en question.
L’ERP est valable pendant 6 mois. Si des modifications réglementaires sur les risques surviennent d’ici à la fin de votre vente immobilière à Orléans, le document doit être actualisé avant la signature de l’acte définitif.
Attention, si votre document comporte des erreurs ou s’il manque à l’appel, et si la zone comporte des risques. Dans ce cas, l’acheteur peut saisir la justice. Il peut vous forcer à baisser le prix de vente, voire faire annuler la transaction. En cas de sinistre après l’achat, si l’ERP n’est pas valide ou caduc, votre responsabilité peut être engagée.
Comment obtenir un ERP dans le cadre de votre vente immobilière à Orléans ?
Dans le cadre d’une vente immobilière à Orléans, c’est à vous de fournir un ERP à l’acheteur. Pour l’obtenir, vous pouvez :
- Le faire vous-même. Consultez l’arrêté préfectoral à la mairie, en préfecture ou sur Internet. Vous connaîtrez ainsi les documents auxquels vous référer. Remplissez ensuite un formulaire Cerfa (disponible ici) puis annexez-le à la promesse de vente (gardez-en une copie signée par l’acheteur). Si vous vendez par le biais d’un agent immobilier, il peut vous aider à remplir le formulaire.
- Confier la tâche à un diagnostiqueur certifié (cela coûte généralement entre 20 et 50 €).
Important : votre logement a déjà subi une catastrophe naturelle ou technologique entraînant des indemnités ? Il faut que vous le mentionniez dans l’acte de vente.
Les risques à connaître dans le secteur d’Orléans
Concernant la ville d’Orléans, vous pouvez consulter les dossiers communaux sur les risques naturels en cliquant sur ce lien. Vous avez accès à l’arrêté n°15-11 du 13/02/2015, ainsi qu’à la notice d’information nécessaire à l’élaboration de l’état des risques et pollutions. Les risques pesant sur Orléans sont surtout d’ordre naturel.
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur l’ERP, et sur son rôle crucial dans la réussite de votre vente immobilière à Orléans. Afin de garantir vos chances de succès, le mieux est sans doute de confier cette tâche à un diagnostiqueur certifié. Ainsi, vous serez certain de jouir d’un document valide et conforme.
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