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Logement décent : vos obligations de propriétaire bailleur

La décence est une condition essentielle pour pouvoir mettre en location un logement. A défaut de respecter cette obligation, vous n’avez tout simplement pas le droit de louer. En tant que propriétaire bailleur, c’est votre rôle de garantir que votre bien immobilier respecte les conditions de décence. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Que faut-il faire pour louer un logement à Orléans qui soit « décent » ?

L’obligation de louer un logement décent

La loi du 6 juillet 1989, article 6, donne une définition de la décence d’un logement :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

La décence permet donc d’améliorer les rapports entre vous et votre locataire. Il faut vous y tenir non seulement avant de signer le bail locatif, mais aussi pendant toute la durée du séjour de l’occupant.

La taille minimale à respecter

Pour louer un logement à Orléans qui soit « décent », il faut respecter une taille minimale. Pour cela, deux règles s’appliquent :

  • La surface habitable doit être de 9 m2 au moins.
  • Le plafond doit être haut d’au moins 2,20 m.

Le confort de vie, une donnée essentielle

La décence, c’est aussi offrir le minimum en matière de confort de vie. Le logement doit disposer de :

  • Un chauffage répondant aux besoins de tous les jours ;
  • L’alimentation en eau potable, pour un usage quotidien normal ;
  • Un réseau électrique et un éclairage suffisants ;
  • Une bonne exposition à la lumière naturelle ;
  • L’évacuation des eaux usées et un mécanisme empêchant le refoulement des odeurs ;
  • Une cuisine ayant au moins un évier et la place pour accueillir un appareil de cuisine ;
  • Des sanitaires : baignoire et/ou douche, bidet ou tout équipement de toilette corporelle, et un WC indépendant du salon et de la cuisine.

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La santé et la sécurité de l’occupant

Louer un logement à Orléans décent, c’est louer un bien qui préserve la santé et garantit la sécurité de son occupant. Les conditions à remplir pour cela sont :

  • Le clos et le couvert. Le bien doit avoir un toit et des murs, être bien entretenu et protégé contre les dégâts des eaux (remontées, infiltrations, ruissellements, etc.).
  • Des accès dégagés et conformes à l’usage.
  • L’absence de risques physiques. Les équipements doivent être en excellent état de marche.
  • Des équipements qui répondent aux normes de sécurité et de fonctionnement (installation électrique, chauffage, gaz, etc.).
  • Une aération qui fonctionne, et qui permette de renouveler convenablement l’air à l’intérieur du logement (VMC, fenêtres, etc.).
  • Une protection adéquate contre les déperditions d’énergie (obligatoire depuis le 1er janvier 2018). On peut connaître la performance du logement grâce à un DPE, qui est déjà une obligation avant de louer un logement à Orléans (notamment pour rédiger votre annonce).

Louer un logement à Orléans qui ne remplit par les conditions de décence : les risques encourus par le propriétaire

Si vous ne louez pas un logement décent, si votre locataire s’en rend compte, vous risquez des conséquences. Il peut vous traîner devant un tribunal et exiger la mise en conformité à vos frais.

Éventuellement, le locataire peut obtenir une réduction de loyer, peut-être même que vous le dédommagiez si jamais il a été victime d’un accident. Si sa santé ou sa sécurité ont souffert de la non-conformité du bien, et s’il peut le prouver, vous risquez une sanction au pénal.

Avant de louer un logement à Orléans, vous devez donc vous assurer que celui-ci respecte les obligations de décence. Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager des travaux. Et si vous avez un doute, il est préférable de demander son avis à un professionnel de l’immobilier !

Article écrit par:

Responsable du Groupe le Cèdre immobilier

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