Vous vous préparez à vendre un logement ? Dans ce cas, vous devez réaliser plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Vous avez déjà entendu parler du DPE ? Du diagnostic amiante ? Très bien. Mais connaissez-vous le diagnostic loi Carrez ? Il concerne la mesure précise de la surface privative de votre logement. Un indispensable pour vendre un logement à Orléans situé dans une copropriété. Explications.
La loi Carrez en résumé
Un texte législatif remontant au 18 décembre 1996 définit la loi Carrez comme servant à améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Avant de vendre un logement à Orléans, le propriétaire est obligé d’indiquer précisément dans ses documents de transaction la taille de la surface privative.
Sont concernés uniquement les biens situés en copropriété et de superficie supérieure à 8 m2. Si vous vendez un bien trop petit (comme un box de rangement ou une place de parking), ou bien une maison individuelle (non comprise dans une copropriété horizontale), alors mentionner la superficie privative est facultatif.
Très important : la loi Carrez n’est pas la même chose que la loi Boutin, qui s’occupe de mesurer la superficie dite « habitable ». La surface calculée via la loi Boutin néglige ainsi certains espaces par rapport à la loi Carrez (comme les combles, les greniers, etc.). La loi Carrez ne renseigne donc pas sur les mêmes surfaces.
Impossible de vendre un logement à Orléans sans vous conformer à la loi Carrez
Vous ne pouvez pas vendre un logement à Orléans sans vous conformer à la loi Carrez. Tous vos documents relatifs à la vente doivent indiquer les dimensions de la surface privative. Cela veut donc dire l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) et l’acte définitif. Vous pouvez aussi la mentionner dans votre annonce immobilière.
À éviter :
- Ne dissimulez pas ni n’oubliez de donner cette information à l’acheteur. Autrement, il peut demander à faire annuler la vente.
- Ne commettez pas d’erreur dans vos calculs. Si l’acquéreur s’en rend compte après conclusion de la vente, et si vous avez surévalué la surface (de plus de 5 % au moins), il peut demander une baisse du prix de vente au prorata.
Avant de vendre un logement à Orléans, procédez donc au calcul de la surface privative avec le maximum de rigueur. Le mieux est de confier la tâche à un professionnel certifié. De plus, vous obtiendrez une attestation officielle, ainsi que la mesure des surfaces « hors zone privative ».
Comment procède-t-on aux mesures ?
Si vous voulez malgré tout mesurer vous-même votre surface privative, ou si vous êtes curieux, le calcul loi Carrez suit les règles suivantes :
- Les parties communes de l’immeuble n’entrent pas en compte.
- Il faut compter les pièces jugées habitables (séjour, salle de bains, cuisine et chambres), mais également celles ayant le potentiel pour l’être (en vrac : combles, sous-sol, véranda, remise, grenier, etc., qu‘ils soient aménagés ou non).
- De fait, sont exclus du calcul : dépendances (comme une terrasse, un balcon, le garage, la cave, etc.) et les espaces pleins (cloisons, encadrements de portes et de fenêtres, etc.).
- On ne compte que les pièces de taille supérieure à 8 m2, de hauteur de plafond d’au moins 1,80 m. Des pièces mansardées peuvent être incluses si elles répondent à ces critères. Idem pour un placard ou un dressing, à condition qu’il soit situé au même niveau de sol que la pièce attenante.
Pour vendre un logement à Orléans, la loi Carrez ne permet donc pas de connaître la surface habitable. Elle concerne en réalité sa surface exploitable. Pour obtenir la mesure de la surface habitable, vous avez besoin de faire réaliser un diagnostic loi Boutin qui, lui, n’est pas obligatoire.
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