Vous avez trouvé preneur pour votre logement ? Il est temps d’entrer dans la dernière phase de votre projet immobilier en signant un compromis de vente. Son but est de cimenter le prix du bien, ainsi que les conditions de la transaction. C’est une étape indispensable avant de signer l’acte authentique et de conclure votre vente à Orléans. Voici ce qu’il faut savoir.
Le compromis de vente est un « avant-contrat »
Quelqu’un vous a fait une offre d’achat. Si vous l’acceptez, vous devez obligatoirement signer un compromis de vente (cf. article 1589 du Code civil).
Le compromis de vente est un contrat entre vous et l’acheteur potentiel. Il s’agit plus précisément d’un avant-contrat, un accord qui précède la signature du contrat définitif. Il faut le considérer comme une mise au point et une répétition avant de conclure définitivement la transaction.
La signature du compromis peut avoir lieu soit sous seing privé, donc entre particuliers, soit devant un huissier ou un notaire.
Un compromis de vente entraîne des obligations des deux côtés
Tant que vous n’avez pas validé l’offre d’achat, vous n’avez aucune obligation envers l’acheteur. Une fois que le compromis a été signé, vous promettez de vendre, et votre interlocuteur d’acheter. On appelle cela une promesse « synallagmatique ».
La signature entraîne certaines obligations l’un envers l’autre :
- À partir de la signature, l’acheteur jouit d’un droit de rétractation de 10 jours. Ça veut dire que dans cet intervalle, il a le droit de renoncer à acheter sans avoir à s’expliquer, ni devoir verser de compensation financière.
- L’acheteur doit vous verser un dépôt de garantie, d’une valeur allant de 5 % à 10 % du montant du prix de vente. En contrepartie, il n’a pas à verser d’indemnité d’immobilisation. Cette somme sera déduite du règlement final.
- Vous avez l’obligation de fournir certains documents : justificatifs de propriété, diagnostics techniques obligatoires, règlement de copropriété (le cas échéant), etc.
- Un compromis de vente intègre plusieurs clauses suspensives. Une condition non remplie entraîne l’annulation de la vente.
Il n’y a pas de grande différence entre un compromis de vente et une promesse de vente. Toutefois, dans le cas d’un compromis de vente, il n’y a pas besoin de transmettre la signature aux services fiscaux.
Les clauses suspensives du compromis doivent être respectées
Une clause suspensive consiste à imposer une certaine condition à la vente. Si cette condition n’est pas respectée, la transaction est annulée. Généralement, on trouve plusieurs types de clauses suspensives. Certaines sont intégrées par défaut, d’autres peuvent être ajoutées. N’importe quelle clause peut être intégrée tant que les deux parties sont d’accord.
Par défaut, un compromis de vente intègre généralement une clause de suspension en cas de non-obtention d’un prêt relais. Qu’est-ce que ça signifie ? L’acheteur a besoin d’emprunter de l’argent à un organisme pour réaliser son acquisition. Or, si l’organisme refuse ce prêt, il n’a pas les fonds suffisants pour continuer. Cela entraîne l’annulation de la transaction.
Dans le registre des clauses possibles, on trouve une clause assujettissant votre vente à celle de l’acheteur. Au lieu d’emprunter de l’argent pour trouver les fonds, votre interlocuteur compte vendre sa propriété. Tant qu’il ne l’a pas vendue, il ne peut pas acheter votre bien, mais vous ne pouvez pas non plus annuler la transaction ! Ne signez pas une telle clause, à moins que l’acheteur ne vous montre un compromis signé pour sa propre vente.
Il existe aussi une clause dite « de dédit ». L’un comme l’autre, vous avez le droit de renoncer à la vente sans motif. Mais dans ce cas, il faut verser une compensation financière.
Toutes les conditions du compromis se retrouvent dans l’acte authentique. Il vaut mieux que tout soit conforme, pour ne pas rencontrer de souci plus tard, et retarder ou annuler la transaction. Pourquoi ne pas parler de votre projet à l’un de nos conseillers ? Avec un professionnel, votre compromis de vente ne laissera rien au hasard.
No related posts.
