Vous êtes en train de préparer une vente de logement, et vous pensez le vendre « en l’état ». Dans ce cas, vous devez vous acquitter de certaines obligations afin de respecter les droits de votre acheteur, mais également pour vous protéger une fois la vente actée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur vos obligations pour votre future vente de logement à Orléans « en l’état ».
Vente de logement à Orléans « en l’état » : ça veut dire quoi ?
Vous devez d’abord savoir ce que signifie une vente de logement à Orléans « en l’état ». Cela veut dire que vous vendez votre bien dans son état actuel, tel que l’acheteur l’a vu, sans prévoir de travaux ni autres modifications d’ici à la signature finale. Du côté de l’acheteur, cela veut dire qu’il est conscient de cela. Si une intervention doit avoir lieu (réparations, aménagements, etc.), il achète en sachant que ce sera à lui de s’en occuper.
Au commencement, « en l’état » désignait les biens immobiliers ayant besoin de travaux (réparations ou rénovations). Maintenant, on se sert aussi de l’expression pour des logements en bon état général, mais pouvant être optimisés pour leur mise en vente (grâce à des travaux d’amélioration de performance énergétique, par exemple). Toutefois, le propriétaire n’a pas le temps ou l’argent pour cela, et il a décidé de vendre son bien tel qu’il est.
Quiconque veut conclure une vente de logement à Orléans « en l’état » doit s’acquitter de certaines obligations.
Première obligation : fournir les diagnostics techniques nécessaires
Vous devez remettre à l’acheteur tous les diagnostics techniques nécessaires. Sans cela, votre vente ne peut pas aboutir (pas légalement, en tout cas). Ces diagnostics servent à remplir votre devoir d’information envers l’acquéreur. Ainsi, ce dernier a tous les détails à portée de main pour prendre sa décision. Si l’état de l’installation électrique révèle des défauts, par exemple, il les connaît et peut s’en occuper après l’achat.
Si les diagnostics techniques révèlent un défaut, vous n’avez aucune obligation de mettre le logement aux normes. Puisque vous vendez « en l’état », la mise aux normes sera le problème de l’acheteur une fois la vente conclue.
Deuxième obligation : informer l’acheteur de l’état général du logement
Des infiltrations d’eau, une toiture abîmée, un mur trop humide, etc. Il ne faut rien dissimuler ni oublier de mentionner à l’acheteur, même les défauts invisibles à l’œil nu. Si votre logement est sujet à des nuisances sonores dues au voisinage, par exemple, il faut que l’acquéreur en ait également conscience.
Un défaut découvert après la signature finale risque d’être considéré comme un vice caché. Dans ce cas, si l’acheteur se retourne contre vous et si un tribunal lui donne gain de cause, vous devez le dédommager (la vente peut même être annulée).
Si c’est une information que vous ignoriez, vous êtes couvert par la clause de garantie des vices cachés contenue dans le contrat de vente. Mais pour qu’elle fonctionne, il faut être un vendeur non-professionnel et, bien sûr, faire preuve de bonne foi.
Les risques pour le vendeur
Une vente de logement à Orléans « en l’état » vous fait courir deux risques :
- Un risque légal, si l’acheteur découvre un défaut non-mentionné avant la signature finale. Si ce vice caché est jugé volontaire par un tribunal, vous devez payer pour les travaux de réparation. Dans le pire des cas, la vente peut être annulée.
- Un risque commercial. Votre bien n’est pas aussi attractif que possible, peut-être même que sans travaux, sa présentation laisse à désirer. Trouver un acheteur prend donc plus de temps. Pour compenser, vous devez baisser le prix de vente, et la décote dépend de l’importance des travaux à faire.
En conclusion, même si vous n’y êtes pas obligé, mettre aux normes et/ou faire des travaux peut vous aider à conclure plus vite votre vente de logement à Orléans.
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