Les étapes d’une vente immobilière sont généralement les mêmes, peu importe le type de bien concerné. Toutefois, quand il s’agit d’un appartement, les obligations du propriétaire sont plus spécifiques. Car vendre un logement de cette nature implique également de renseigner l’acheteur sur la copropriété. En effet, celui-ci ne devient pas uniquement propriétaire du bien, mais aussi partiellement propriétaire de l’immeuble. Comment préparer la vente d’un bien en copropriété à Orléans ? Quels documents vous faut-il rassembler ? Voici ce que vous devez savoir.
Réunir les documents sur la copropriété : une obligation légale
En tant que propriétaire désirant vendre, vous avez le devoir d’informer l’acheteur. C’est une obligation légale, qui induit que vous devez rassembler et transmettre tous les documents concernant votre logement : titre de propriété, diagnostics techniques, etc. (ils constituent votre dossier de vente). Mais pour un appartement, cela n’est pas tout.
Pour la vente d’un bien en copropriété à Orléans, votre dossier de vente doit aussi informer l’acheteur sur la situation et l’état de l’immeuble concerné. Il faut donc ajouter des pièces supplémentaires au dossier (voir plus bas).
L’acheteur doit avoir tous les documents en main au plus tard le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Mais le plus tôt est le mieux, idéalement avant les visites ou pendant. En effet, l’acheteur peut demander à les voir à ce moment.
Si vous n’avez pas tout remis avant la signature de l’avant-contrat, le droit de rétractation de l’acheteur, qui est de 10 jours, ne court qu’à partir du lendemain de réception du dernier document reçu. L’acheteur doit accuser réception des documents en signant la promesse de vente devant notaire, ou en datant et signant lui-même lesdits documents.
Vente d’un bien en copropriété à Orléans : les documents requis
Voici les pièces à ajouter absolument à votre dossier pour la vente d’un bien en copropriété à Orléans :
- Règlement de copropriété. La copropriété a ses règles de fonctionnement et l’acheteur doit les connaître (usage des parties privatives et communes, répartition des charges entre copropriétaires, encadrement des travaux, etc.). En cas de modificatifs, ils doivent aussi y figurer.
- État descriptif de division (qui concerne les parties privatives).
- Carnet d’entretien de l’immeuble. Ce sont tous les documents sur l’entretien quotidien du bâtiment : contrats avec les sociétés de nettoyage et de maintenance, devis et factures des travaux accomplis, assurances couvrant la copropriété, etc.
- Fiche synthétique contenant toutes les informations techniques et financières.
- Notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que sur le fonctionnement des instances du syndic.
- Procès-verbaux d’assemblées générales des 3 dernières années. Avec ça, l’acheteur connaît les décisions prises par le syndic, notamment les travaux votés, mais pas encore réalisés.
- Diagnostic loi Carrez, mesurant la surface privative du lot de copropriété.
- Diagnostics immobiliers de copropriété. Ils concernent les parties communes : diagnostic de performance énergétique, diagnostics amiante et plomb, le cas échéant.
- Montant des charges courantes. Il est calculé sur la base des exercices comptables des 2 années précédentes.
- Montant des travaux votés en assemblée générale (idem).
- Situation financière du vendeur. L’acheteur doit savoir s’il va hériter de dettes contractées auprès du syndic de copropriété, par exemple.
- Situation financière de la copropriété. L’acheteur doit être informé de tout impayé de charges éventuel, ou si la copropriété a contracté des dettes vis-à-vis des fournisseurs, par exemple.
- Montant du fonds de travaux, s’il existe.
Vous devez donc fournir tout ou partie de ces documents pour conclure la vente d’un bien en copropriété à Orléans. Vous pouvez les obtenir auprès du syndic. Il y a toutefois deux exceptions : vous n’avez pas à les fournir si votre acheteur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété, ou si vous vendez un lot ou fraction de lot annexe comme un garage ou un parking.
Vous pouvez vous lancer dans votre vente d’un bien en copropriété à Orléans.
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