La vente de votre logement avance bien. Vous avez pris rendez-vous avec le futur acheteur pour signer un compromis de vente. Avant ça, nous vous conseillons de relire attentivement les conditions suspensives. Votre vente peut s’interrompre subitement si elles ne sont pas respectées. L’acquéreur ne peut pas vous imposer n’importe quoi, mais ce n’est pas une raison pour ne pas redoubler d’attention. Voici ce que vous devez absolument savoir sur les conditions suspensives d’un compromis de vente à Orléans.
À quoi servent les conditions suspensives du compromis de vente ?
La signature du compromis de vente sert en quelque sorte à « répéter » avant la signature de l’acte définitif. Il s’agit d’un avant-contrat. Ses mentions obligatoires et ses conditions seront reprises quelques mois plus tard pour signer l’acte de vente devant un notaire. Les conditions suspensives sont aussi formulées à la signature du compromis de vente.
D’après le Code civil, article 1304, les conditions suspensives d’un compromis de vente sont des clauses pouvant remettre en cause l’application du contrat si elles ne sont pas respectées. Elles tiennent généralement à la réalisation ou non d’un événement, dans un délai entendu entre les deux parties. Si les conditions ne sont pas tenues d’ici à la signature finale, la transaction est suspendue. On parle aussi « d’anéantissement » de la vente.
À quelles clauses suspensives devez-vous vous attendre ?
On trouve toujours au moins une clause suspensive dans un avant-contrat. Mais en fait, il est possible d’ajouter n’importe quelles conditions.
Clause suspensive obligatoire en cas de refus de prêt relais
Attendez-vous à inclure au moins cette clause suspensive. Elle est généralement intégrée par défaut. Si l’acheteur a l’intention de faire une demande de prêt relais, elle est inévitable. Dans le cas où l’acquéreur se verrait refuser un prêt immobilier, il n’aurait pas les moyens de poursuivre la transaction. Elle est donc annulée.
Pour que cette clause soit active, il faut respecter un délai de 45 ou 60 jours environ, le temps nécessaire à l’acheteur pour effectuer ses démarches. La clause doit indiquer le montant à emprunter, le taux maximum et le délai de remboursement du prêt. Enfin, le notaire doit pouvoir voir au moins deux lettres de refus de crédit.
Si l’acheteur n’a pas besoin de souscrire un prêt relais, il doit indiquer qu’il renonce à cette clause.
Possibles conditions suspensives dans un compromis de vente
Les autres conditions suspensives d’un compromis de vente peuvent être :
- Une condition suspensive relative à la vente d’un autre bien. L’acheteur compte vendre son propre logement pour pouvoir acheter le vôtre. Attention, si vous signez, vous devrez attendre qu’il ait conclu sa propre vente avant de pouvoir réaliser la vôtre ! Il vaut mieux n’accepter que si l’acheteur peut prouver que sa vente est en bonne voie.
- Une clause suspensive liée à la réalisation de travaux. Le logement a besoin de grosses rénovations et/ou réparations. Cette clause stipule que vous devez vous en occuper avant de signer l’acte définitif. Le type de travaux doit être mentionné.
- La clause de dédit (vous ou l’acheteur pouvez vous rétracter en échange d’une compensation) ;
- Une clause de renonciation formelle de la collectivité à son droit de préemption ;
- La condition d’obtention d’un permis de construire (concernant l’achat d’un terrain) ;
- Etc.
Il est possible d’intégrer à peu près n’importe quelle clause suspensive. Mais pour qu’elle soit valable, il faut que vous et l’acheteur soyez d’accord, et que rien d’illégal ne soit demandé. Il faut aussi qu’elle soit formulée clairement, sans laisser la place à l’interprétation ou au doute.
D’où l’importance de relire les conditions suspensives du compromis de vente avant de le signer. Si vous vous faites accompagner par un conseiller immobilier, vous êtes sûr de ne pas accepter n’importe quoi. Tout sera clair et compréhensible.
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