Le saviez-vous ? La vente d’un bien immobilier est strictement réglementée. Entre autres choses, les propriétaires ont l’obligation de fournir à leurs acheteurs un certain nombre de documents relatifs au bien venu, réunis au sein d’un dossier ad hoc. Alors, comment constituer votre dossier de vente immobilière à Orléans ? Quelles sont les pièces justificatives à prévoir ? Cèdre Immobilier vous dit tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Le dossier de vente immobilière est obligatoire pour réaliser une transaction
Que vous vendiez seul ou par agence, vous avez impérativement besoin d’un dossier de vente immobilière. C’est une obligation légale. La loi vous impose de donner à l’acheteur toutes les informations dont il a besoin, afin de prendre sa décision en parfaite connaissance de cause.
Les documents du dossier de vente permettent au futur propriétaire de connaître le logement dans ses moindres détails : spécificités techniques, performance énergétique, état général, etc. Il doit absolument avoir pris connaissance de tout cela avant de signer l’acte final. Il doit donc avoir un dossier de vente complet entre les mains.
Les documents indispensables à verser au dossier de vente
Pour un dossier de vente, certains documents sont indispensables quels que soient les cas.
Voici les catégories principales :
- Documents liés à la situation personnelle du vendeur (carte d’identité, livret de famille, etc.).
- Diagnostics techniques requis : DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. Lisez cet article.
- Justificatifs de propriété du logement (titre de propriété du lot, copie du dernier avis d’imposition de taxe foncière, plan du lot, titres antérieurs sur une durée de 30 ans s’ils existent).
- Documents en lien avec la copropriété, décrivant son état et sa santé financière (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux d’assemblées générales des 3 dernières années, carnet d’entretien, montant des charges courantes, etc.).
- Justificatifs de travaux, si ceux-ci ont nécessité une déclaration préalable ou l’obtention d’une autorisation (devis, factures, documents délivrés par la mairie).
De plus, si le logement a été bâti il y a moins de 10 ans, il faut ajouter les documents relatifs à sa construction (permis de construire, plan, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, copie des garanties du constructeur, etc.).
Quelques cas particuliers
En fonction des cas, d’autres documents sont susceptibles de venir s’ajouter à votre dossier de vente :
- Pour bien vendu meublé, la liste du mobilier laissé aux acheteurs.
- Pour un logement en location, tous les documents relatifs au bail en cours.
- En cas de sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour cause de catastrophe naturelle, les documents correspondants émis par l’assureur.
Surtout, respectez les délais relatifs à votre transaction immobilière
L’acheteur doit avoir le dossier de vente immobilière au complet, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Ce jour-là, le notaire procède au contrôle minutieux de toutes les pièces du dossier.
C’est pourquoi il est très important d’avoir tout préparé, et surtout, que tout soit conforme. Un document manquant ou une erreur peut bloquer la vente en attendant que ce soit corrigé. Si vous ne voulez pas risquer de perdre du temps, prenez-vous-y en amont. Certains documents ont besoin de plus de temps que d’autres pour être obtenus. Pour certains, vous êtes même obligé de les demander au plus tôt (le DPE, par exemple, car son résultat doit impérativement figurer sur votre annonce de vente).
Une fois que l’acheteur a tout, il dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
En plus d’être une obligation légale, vous devez constituer votre dossier de vente immobilière suffisamment en avance. Il en va de la réussite de votre transaction. N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller immobilier dès les premiers échanges autour de votre projet de vente !
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