Quelles sont les raisons pour annuler une vente ?

Mener un projet de vente, c’est compliqué. La route est longue, et tout peut se mettre en travers du processus avant la signature définitive. Le pire qui puisse arriver, c’est l’annulation de votre vente immobilière. L’acheteur a le droit de renoncer à la transaction, à condition de respecter les règles et d’avoir une raison valable. Pour ne rien laisser au hasard avant votre vente à Orléans, faisons le point sur les raisons possibles d’une telle annulation.

Annulation d’une vente immobilière après la signature du compromis

Avant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur vous a fait une offre d’achat, mais c’est tout. Tant qu’un avant-contrat de vente n’a pas été signé, il ne s’est pas engagé à acheter votre bien. Il peut donc se retirer de la vente, sans se justifier ni verser d’indemnité.

Une fois que le compromis est signé, si l’acheteur souhaite l’annulation de la vente immobilière, il a deux options :

• À partir de la signature, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Durant cette période, il peut se retirer sans avoir à s’expliquer.
• Au-delà de ce délai, il peut obtenir l’annulation si les clauses suspensives ne sont pas respectées.

Un compromis de vente peut contenir plusieurs conditions suspensives. Généralement, il comprend une clause par défaut, qui est la clause d’annulation en cas de non-obtention d’un prêt immobilier. Si l’acheteur a besoin d’un prêt relais pour acheter et la banque le lui refuse, la transaction est annulée. Mais pour ça, l’acheteur doit être en mesure de vous présenter plusieurs courriers de refus de crédit.

D’autres types de conditions suspensives sont possibles, du moment que le vendeur et l’acheteur sont d’accord, et que la demande est légale. Par exemple, une clause de travaux (rénovations, réparations) à réaliser absolument avant la signature définitive, une autre interdisant de changer la destination du bien vendu, etc.

Annulation d’une transaction après la signature définitive

Une fois que l’acte authentique a été signé, l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction. Cependant, il ne peut le faire que dans des cas requérant une action en justice.

L’acheteur peut obtenir gain de cause uniquement dans l’une des situations suivantes :

• Dans le cas d’un vice caché. Un très gros défaut existait, dont ni vous ni l’acheteur n’étiez au courant. Ce défaut est apparu au grand jour après la signature de l’acte authentique. Malheureusement, il rend le bien impropre à l’habiter (inondation, parasites dans la charpente, etc.). Si cela arrive dans les 2 ans suivant la signature, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente immobilière. Pour information, il existe une clause suspensive vous dégageant de toute responsabilité si cela arrivait, mais il faut que l’acheteur y consente.
• S’il y a un vice de consentement ou un dol. L’acquéreur vous accuse d’avoir dissimulé volontairement des informations pour le pousser à signer. Il peut s’agir d’un vice de construction, de dettes en rapport avec la propriété, etc. L’acheteur peut se retourner contre vous. Il peut exiger l’annulation de la vente immobilière, ou une compensation (baisse du prix de vente, dommages et intérêts). Pour ça, il doit avoir des preuves d’un défaut majeur. Il a 5 ans pour engager une procédure.
• Si le logement n’est pas livré dans les temps. Vous n’avez pas pu déménager avant la signature finale, ou livrer un logement dans l’état conforme à sa description ? C’est suffisant pour annuler la vente.

En dehors de ces cas particuliers, l’annulation d’une vente immobilière n’est plus possible après la signature de l’acte authentique.

Annulation à l’initiative du vendeur : ce qu’il faut savoir

Est-ce que vous avez le droit de renoncer vous-même à la vente ? C’est possible, mais là aussi, il y a peu d’opportunités de le faire :

• Tant que vous n’avez pas accepté d’offre d’achat, vous n’êtes nullement engagé. Vous pouvez donc renoncer comme vous l’entendez.
• Dès que vous acceptez une offre, il est entendu que vous consentez à vendre à l’acheteur au prix convenu. Vous êtes obligé d’aller jusqu’au bout, sauf si les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas respectées. Si malgré tout, vous voulez mettre un terme à la transaction, l’acheteur peut vous forcer à vendre. Vous pouvez trouver une solution amiable, sinon, vous risquez de vous retrouver au tribunal.
• C’est peu fréquent, mais il arrive qu’un vendeur s’estime lésé, après avoir vendu son logement à un prix trop bas par rapport à sa valeur. On estime que le seuil de lésion est franchi à un prix équivalent à 5/12^e ou en dessous de sa valeur marchande. Dans ce cas, vous pouvez remettre en cause la vente.

Pour finir, vous pouvez obtenir l’annulation de votre vente immobilière si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles (régler l’acompte ou le solde pour acheter, par exemple).

L’annulation d’une vente immobilière est donc possible, à condition de savoir s’y prendre et d’avoir une bonne raison pour cela. La bonne nouvelle, c’est que si vous recourez à une vente par agence, un professionnel vous accompagne et vous conseille pour aller jusqu’au bout du processus.

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