Vous comptez engager un agent immobilier pour vendre votre logement. Vous vous êtes renseigné sur le métier (voir cet article) et vous savez quels avantages vous pouvez en tirer. Mais vous ne savez pas encore tout ! Avant de prendre sereinement votre décision, il reste à vous enquérir sur les obligations d’un agent immobilier à Orléans. Voici ce que vous devez savoir afin de bien préparer votre transaction.
Les obligations légales à remplir pour devenir agent immobilier
Agent immobilier est un métier encadré par la loi Hoguet de 1970, elle-même renforcée par la loi Alur de 2014.
On ne s’improvise pas agent immobilier à Orléans. Pour avoir le droit de faire ce métier, il faut :
- Détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale. Cette carte est censée porter la mention « T » pour « transactions ». S’il ne possède pas ladite carte, votre agent immobilier doit au moins travailler pour quelqu’un en étant titulaire.
- Souscrire une assurance responsabilité civile, plus une garantie financière si l’agent est amené à recevoir et manipuler de l’argent.
- Cotiser, et bien sûr, être à jour.
- Être continuellement formé. Un agent doit savoir comment la loi et le marché évoluent. Il est ainsi fréquemment « testé » par des audits, pour s’assurer qu’il peut toujours fournir un travail de qualité.
Il n’y a qu’en remplissant toutes ces conditions qu’on peut considérer avoir affaire à un « vrai » agent immobilier.
La signature d’un mandat de vente
Un agent immobilier ne peut prendre en charge la transaction qu’en signant un mandat de vente. Il en existe de trois sortes : exclusif, semi-exclusif et simple. Il est recommandé de signer un mandat exclusif pour bénéficier de tous les avantages.
Le contrat contient des mentions obligatoires : coordonnées de l’agence, identité du mandant, description du logement, prix, montant de la commission d’agence, modalités de paiement, durée du mandat (en général, il est valable 3 mois).
Le mandat signé, l’agent s’engage à tout faire pour vendre. Toutefois, il n’a aucune obligation de réussite. S’il ne trouve pas d’acheteur, vous ne lui devez pas de commission.
La réglementation relative à l’affichage du prix de vente
Un agent immobilier à Orléans est obligé d’afficher deux prix de vente sur l’annonce :
- Le prix net vendeur (le montant que vous espérez obtenir) ;
- Le prix HAI (« honoraires d’agence inclus »), soit le prix net vendeur plus le montant de la commission d’agence.
Ces deux prix doivent apparaître sur tous les supports physiques (vitrine, etc.) et digitaux (site web de l’agence, portails d’annonce, etc.). Les montants doivent être explicites, avec taux et tranches de prix mis en évidence.
Les conseils donnés par un agent immobilier à Orléans
Votre agent immobilier vous informe et vous conseille. Il est censé vous tenir au courant des difficultés administratives que votre vente peut rencontrer (par exemple, droit de préemption ou existence de servitudes). En cas d’obstacle à la réussite de la transaction, il doit vous conseiller pour prendre des mesures, comme baisser votre prix ou valoriser votre bien.
Si vous avez des interrogations sur les risques liés à votre projet (juridiques, administratifs ou économiques), l’agent immobilier est là pour vous aider. Enfin, s’il faut contacter un professionnel (diagnostiqueur, artisan), il peut vous en recommander.
Aucune obligation de réussite pour votre vente immobilière
Votre agent a beaucoup d’atouts dans sa manche. Dès qu’il a signé un mandat de vente avec vous, il met tout en œuvre pour réussir (à voir ici).
Mais sa seule obligation, c’est de tout faire pour vendre. Il n’a aucune obligation de trouver un acheteur. Même si toutes les chances sont de votre côté, il n’existe aucune garantie à 100 % que vous vendrez vraiment. Si la vente échoue, alors vous ne devez régler aucune commission.
Forcément, vous voulez que votre vente réussisse. Pour être sûr de tout faire dans ce sens, il faut choisir un bon agent immobilier. Vous avez avant tout besoin de quelqu’un d’efficace… et qui vous inspire un bon feeling !
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