Dans le but de mettre votre logement en location, il vous faut trouver le bon locataire. Oui, mais comment ? La constitution d’un dossier de location est l’indispensable pilier sur lequel vous devez vous appuyer. Ce dossier réunit des documents attestant de l’identité, de la situation professionnelle et des revenus de votre futur locataire. Attention, vous avez le droit de demander certaines pièces, mais pas toutes ! Pour tout savoir au sujet de la constitution d’un dossier de location à Orléans, suivez le guide.
Le pourquoi d’un dossier de location
Un dossier de location à Orléans est une assurance pour vous. Vous avez le droit de demander à votre futur locataire des documents qui prouvent qu’il sera un occupant sérieux et un bon payeur. C’est une garantie pour vous de ne pas vous retrouver face à des impayés de loyer, par exemple.
Il est donc primordial pour vous de demander à votre locataire de constituer un dossier de location à Orléans pour vous le présenter. En le feuilletant, vous saurez d’où vient le locataire et quels sont ses moyens. Vous saurez rapidement si vous pouvez lui faire confiance ou non.
Attention : vous avez le droit de demander certaines pièces, mais vous avez aussi des limites. Découvrons cela ensemble.
Ce que vous pouvez demander dans le cadre d’un dossier de location à Orléans
Vous avez le droit de demander ces justificatifs pour la constitution d’un dossier de location à Orléans. Le candidat peut vous fournir des copies des documents suivants, mais vous pouvez tout à fait demander à voir les pièces d’origine. Votre futur locataire doit ainsi vous présenter :
- Une pièce d’identité. S’il est ressortissant d’un pays étranger non-membre de l’Union Européenne, le locataire doit ajouter son titre de séjour ou tout autre justificatif de présence en territoire français. Vous pouvez demander l’un des documents suivants uniquement :
- Carte d’identité ;
- Passeport ;
- Permis de conduire.
- Une attestation de domicile. Demandez au locataire de vous fournir un de ces documents au choix :
- Une quittance de loyer ;
- Un justificatif fourni par ses parents (ou tuteurs) ;
- Une attestation écrite de la main de son hébergeur ;
- Le titre de propriété de sa résidence principale ;
- Son dernier avis de taxe foncière ;
- Une attestation délivrée par l’organisme social l’hébergeant.
- Une preuve de situation financière. Demandez à voir au choix :
- Le contrat de travail du locataire ;
- Une attestation délivrée et signée par l’employeur, ou une convention de stage ;
- Un document attestant d’une profession libérale ou d’un statut d’entrepreneur (extrait K ou K bis, carte professionnelle, certificat Insee s’il est freelance…) ;
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.
- Des justificatifs de revenus. Il vous faut l’un des élément suivants :
- Ses trois derniers bulletins de paie ;
- Des justificatifs de versement d’indemnités de stage ou d’attribution d’une bourse ;
- Son dernier ou avant-dernier avis d’imposition ;
- Des attestations ou bilans de ressources, pour un travailleur non-salarié ;
- Tout justificatif de revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale ;
- Une attestation d’aide au logement (APL).
Sachez que si vous optez pour la gestion locative professionnelle, l’agence chargée du dossier effectuera la même demande de documents.
Les limites à respecter
Attention : en dehors des documents mentionnés plus haut, vous n’avez strictement pas le droit de demander quoi que ce soit de plus. Par exemple :
- Une photo d’identité ;
- Une attestation de sécurité sociale ;
- Un contrat de mariage ;
- Ou encore un extrait de casier judiciaire…
Si vous demandez de telles informations sur la vie privée de votre candidat, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
Vous avez déjà suffisamment de preuves acceptables à demander à votre locataire pour son dossier de location à Orléans. Ne prenez donc pas le risque de vous mettre hors-la-loi.
