Vous envisagez de mettre un appartement ou une maison en location ? Dans ce but, vous devez vous poser des questions clés. Il faut aussi connaître vos obligations, ainsi que vos droits de propriétaire bailleur – comme celui d’exiger de votre locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cela permet de sécuriser votre gestion locative. Si vous n’êtes pas très au fait de ce qu’est un dépôt de garantie à Orléans, voici les questions les plus utiles à vous poser à ce sujet – et leurs indispensables réponses.
À quoi sert un dépôt de garantie à Orléans ?
Un dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du contrat de location. L’objectif est de financer, éventuellement, des réparations ou des rénovations en cas de dégradations durant le séjour du locataire.
Le dépôt de garantie n’est pas une obligation. Vous pouvez choisir ou non d’en exiger un. Par contre, si vous le demandez, veillez à ce que cela soit clairement mentionné dans votre bail, ainsi que le montant du dépôt. Vous ne pouvez pas toucher à cette somme si aucun dégât ne se produit dans le logement. À la fin de la location, si le bien est intact, le dépôt de garantie doit être restitué en totalité au locataire sortant.
Attention, si vous exigez d’avance trois mois de loyer, vous ne pouvez plus demander de dépôt de garantie.
Est-ce la même chose qu’une caution locative ?
On parle parfois de « caution » en évoquant le dépôt de garantie à Orléans. Mais une caution locative n’est pas la même chose. Le dépôt de garantie est destiné à payer les réparations, si des dégradations arrivaient éventuellement dans le logement.
Une caution locative évoque un tiers désigné par le locataire. En cas de difficultés financières (licenciement, accident du travail, etc.), cette personne doit payer temporairement à la place du locataire, jusqu’à ce qu’il redresse sa situation et puisse de nouveau vous régler.
Dans quel cas pouvez-vous utiliser le dépôt de garantie ?
Vous avez le droit de puiser dans le dépôt de garantie à Orléans si :
- Vous devez payer des travaux suite à des dégradations du bien, volontaires ou non ;
- Il faut remplacer ou entretenir le mobilier ou les équipements du logement ;
- Vous devez couvrir des impayés de loyer ou de charges locatives.
Il faut que vous puissiez vous justifier. Quand ce ne sont pas des factures, vous pouvez présenter une lettre de réclamation de loyers impayés, des photos des dégâts et des travaux, un comparatif entre états des lieux d’entrée et de sortie, un constat d’huissier, etc.
Pouvez-vous fixer librement le montant du dépôt ?
Il y a des règles à suivre :
- Pour un logement vide, le montant d’un dépôt de garantie à Orléans correspond à un mois de loyer hors charges.
- Si le logement est meublé, le montant du dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer hors charges.
Mentionnez bien ce montant dans votre bail de location. Attention, vous ne pouvez pas changer ou réviser ce montant tant que le bail n’est pas arrivé à son terme.
Quel est le délai pour reverser un dépôt de garantie au locataire ?
À partir du moment où le locataire donne congé et vous rend les clés, vous avez un mois pour rendre le dépôt de garantie. Il y a deux cas de figure :
- Le logement n’a souffert d’aucune dégradation. Dans ce cas, vous rendez la totalité de la somme.
- Vous constatez des dégradations lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, sous certaines conditions, vous avez le droit de puiser la somme requise pour payer les réparations. Le délai pour rendre le reste de l’argent au locataire passe à deux mois.
Si vous dépassez le délai, le locataire peut réclamer des intérêts. Un mois de retard supplémentaire entraîne une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges (valable pour tout bail de location signé après le 27 mars 2014).
